Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente
1. Identité du vendeur
La boutique Monde Endoscope, accessible à l’adresse mondeendoscope.fr, est exploitée par Mitchel ter Heijden, entrepreneur individuel de droit néerlandais, exerçant sous le nom commercial MITTA E-Commerce.
Siège de l’entreprise aux Pays-Bas :
MITTA E-Commerce — Monde Endoscope
Bellweg 7-A
2627 AW Delft
Pays-Bas
Titulaire de l’entreprise : Mitchel ter Heijden
Registre du commerce néerlandais — KVK : 74967789
Numéro de TVA intracommunautaire : NL002212758B30
E-mail : contact@mondeendoscope.fr
Téléphone : +31 15 202 4090
Horaires téléphoniques : de 9 h à 17 h.
Adresse de correspondance en France :
Monde Endoscope
31 avenue Saint-Rémy
57600 Forbach
France
L’entreprise est établie aux Pays-Bas. L’adresse française est exclusivement réservée à la correspondance. Elle ne constitue ni le siège de l’entreprise, ni un magasin, ni un lieu de retrait des commandes, ni une adresse de retour des marchandises.
Les retours de produits sont traités aux Pays-Bas.
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente encadrent les achats de caméras d’inspection, d’endoscopes industriels et d’accessoires effectués auprès de Monde Endoscope.
Elles concernent les commandes livrées en France et en Belgique, aux destinations acceptées lors du paiement.
Un consommateur est une personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle. Les dispositions propres aux clients professionnels figurent à l’article 13.
Les conditions applicables sont celles présentées lors de la commande. Une modification ultérieure ne modifie pas une commande déjà conclue.
Vous pouvez enregistrer ou imprimer ces conditions. Aucune disposition ne limite les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
3. Produits et caractéristiques techniques
Les caractéristiques essentielles sont présentées sur les fiches produits : modèle, diamètre de sonde, longueur de câble, articulation, résolution, compatibilités, accessoires fournis et limites d’utilisation.
Avant de commander, vérifiez que le modèle et la variante sélectionnés correspondent à votre besoin. Notre service client peut vous accompagner dans ce choix.
Les équipements sont destinés à l’inspection technique. Ils ne sont pas proposés comme des dispositifs médicaux et ne doivent pas être utilisés pour examiner une personne ou un animal.
Les instructions et limites propres au modèle doivent être respectées, notamment concernant la température, l’étanchéité et la manipulation du câble. Un indice d’étanchéité de la sonde ne signifie pas nécessairement que l’écran ou les connecteurs peuvent être immergés.
Les illustrations ne réduisent pas notre obligation de livrer un produit conforme à sa description et aux caractéristiques convenues.
4. Disponibilité et précommandes
La disponibilité dépend du produit et de la variante sélectionnés.
Lorsqu’un article est proposé en précommande, cette situation et le délai annoncé sont communiqués avant l’achat.
Si nous ne pouvons pas fournir un article commandé, nous vous en informons et proposons une solution ou le remboursement des sommes correspondantes.
Aucun remplacement par un autre produit n’est imposé sans votre accord.
5. Prix et TVA
Les prix sont exprimés en euros.
Les prix TTC comprennent la TVA applicable. Une indication complémentaire HT précise le montant hors taxes. Pour les consommateurs, le montant TTC et le total présenté avant paiement sont déterminants.
Le traitement de la TVA peut dépendre de la destination de livraison et de la situation fiscale du client. Une exonération professionnelle n’est pas automatique à la seule saisie d’un numéro de TVA : ses conditions doivent être vérifiées.
Les prix peuvent évoluer pour les commandes futures. Le prix d’une commande déjà conclue n’est pas augmenté rétroactivement.
Les éventuelles options payantes sont présentées avant la validation et ne sont ajoutées que si vous les choisissez.
6. Commande
Pour commander :
- Sélectionnez les articles, variantes et quantités souhaités.
- Vérifiez le contenu de votre panier.
- Renseignez vos coordonnées et votre adresse de livraison.
- Choisissez parmi les modalités de livraison et de paiement disponibles.
- Vérifiez le récapitulatif avant de valider.
Vous pouvez corriger les informations renseignées avant la validation finale.
Le bouton « Payer maintenant », ou toute mention équivalente, indique que la validation entraîne une obligation de paiement.
La commande est confirmée par e-mail après sa validation et l’acceptation du paiement selon le moyen choisi. Conservez cette confirmation et les documents relatifs à votre achat.
Une commande sur devis ou par bon de commande fait l’objet d’une confirmation écrite précisant les produits, les prix et les conditions particulières convenues.
Les éventuelles prestations de location ou de démonstration sont soumises aux modalités communiquées avant votre engagement.
7. Paiement
Les moyens de paiement réellement disponibles sont affichés lors du paiement sécurisé. Ils peuvent varier selon le pays, l’appareil utilisé et les critères du prestataire.
Les éventuelles facilités de paiement sont soumises à l’acceptation et aux conditions du prestataire concerné.
Sauf conditions particulières convenues par écrit, le paiement est exigible à la commande.
En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande n’est pas considérée comme payée. Vous pouvez utiliser un autre moyen disponible.
Les données de paiement sont traitées par les prestataires sécurisés. Ne transmettez jamais vos numéros complets de carte ou codes de sécurité par e-mail.
La propriété des biens est transférée après paiement intégral, sans modifier les règles relatives au transfert des risques pour le consommateur.
8. Livraison
Zones et frais
La livraison standard est gratuite, sans minimum d’achat, en France et en Belgique, aux destinations acceptées lors du paiement.
Une option d’envoi assuré peut être proposée au tarif de 8,95 € TTC. Cette option est facultative et ne conditionne pas les droits légaux du consommateur en cas de perte ou de dommage pendant le transport.
Délais
Pour les articles en stock, le délai habituellement annoncé est de 1 à 3 jours ouvrés. Toute indication particulière communiquée avant l’achat pour le produit ou sa variante prévaut.
Les jours ouvrés excluent les week-ends et les jours fériés. Pour un produit en précommande, le délai annoncé avant l’achat s’applique.
Les commandes sont expédiées depuis les Pays-Bas. Les informations de suivi disponibles sont communiquées après l’expédition.
Adresse de livraison
Vérifiez votre adresse et vos coordonnées avant de valider la commande. En cas d’erreur, contactez-nous rapidement afin que nous puissions vérifier si une correction est encore possible.
Si une nouvelle expédition est nécessaire en raison d’une erreur qui vous est imputable, ses éventuelles conditions et son coût sont communiqués avant votre accord.
Retard ou incident
En cas de retard, de perte ou de colis endommagé, contactez contact@mondeendoscope.fr avec les informations permettant d’identifier votre commande.
Vos recours légaux en cas de défaut de livraison restent applicables, notamment la possibilité de demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable, puis de résoudre le contrat lorsque les conditions légales sont réunies. Une résolution immédiate demeure possible dans les situations prévues par la loi.
Pour les consommateurs, les risques de perte ou d’endommagement restent à la charge du vendeur jusqu’à la prise de possession physique du bien par le client ou le tiers désigné, autre que le transporteur, dans les conditions légales.
L’absence de réserves auprès du transporteur ne supprime pas vos droits envers le vendeur.
9. Rétractation et délai de réflexion de 30 jours
Les consommateurs disposent d’un droit légal de rétractation de 14 jours pour les achats à distance éligibles. Monde Endoscope porte le délai de notification à 30 jours calendaires après réception, sans justification.
Pour une commande comprenant plusieurs biens livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier bien.
Après notification de votre décision, vous disposez de 14 jours pour renvoyer les articles.
Vous pouvez notifier votre rétractation par une déclaration claire à contact@mondeendoscope.fr ou par courrier à l’adresse du vendeur.
Aucun motif ni autorisation préalable n’est nécessaire pour notifier votre décision dans le délai applicable. Indiquez les informations permettant d’identifier votre achat ; un numéro de commande facilite le traitement, mais son absence ne supprime pas votre droit si l’achat peut être identifié autrement.
Retours gratuits
Les retours éligibles à notre délai de réflexion sont gratuits depuis la France et la Belgique avec l’étiquette prépayée fournie par Monde Endoscope.
Contactez contact@mondeendoscope.fr pour recevoir cette étiquette. Utilisez-la et conservez votre preuve d’expédition.
Un transport organisé et payé de votre propre initiative n’est pas automatiquement remboursé, sauf accord préalable ou obligation légale.
Adresse de retour
MITTA E-Commerce — Monde Endoscope
Bellweg 7-A
2627 AW Delft
Pays-Bas
N’expédiez aucun produit à l’adresse de correspondance située à Forbach.
État des articles
Restituez les accessoires fournis et protégez soigneusement le produit. L’emballage d’origine est recommandé, mais son absence ne supprime pas à elle seule le droit de rétractation.
Vous pouvez manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Une utilisation dépassant ces vérifications peut entraîner une retenue correspondant à sa dépréciation réelle, dans les limites légales.
Aucun forfait de remise en stock n’est appliqué pour exercer votre droit de rétractation.
10. Remboursement
En cas de rétractation, les sommes dues sont remboursées dans les 14 jours suivant votre notification.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la réception des biens ou jusqu’à la présentation d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.
Pour une rétractation portant sur toute la commande, les frais de livraison standard éventuellement payés sont remboursés. Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux expressément choisi n’est pas remboursé.
Pour un retour partiel, le remboursement porte sur les articles retournés et les frais éventuellement remboursables selon les règles applicables.
Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Le délai de traitement de la banque ou du prestataire peut s’ajouter après l’émission du remboursement.
Une demande d’échange ne limite pas votre droit au remboursement lorsqu’il s’applique.
11. Exceptions au droit de rétractation
Les exceptions légales s’appliquent uniquement lorsque leurs conditions sont réunies et ont été communiquées avant l’achat.
Un produit confectionné selon vos spécifications ou nettement personnalisé peut notamment relever d’une exception.
Le simple choix d’une longueur de câble standard au catalogue ou le fait qu’un article soit approvisionné spécialement auprès de notre fournisseur ne constitue pas, à lui seul, une personnalisation.
Les endoscopes industriels ne sont pas globalement exclus des retours pour un motif d’hygiène.
Les articles en promotion bénéficient des mêmes droits de rétractation que les autres articles éligibles.
12. Garanties et service après-vente
Garanties légales
Le vendeur répond des garanties légales applicables. Une garantie commerciale ou fabricant complète ces droits sans les remplacer.
Pour les consommateurs en France, les défauts de conformité des biens neufs apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance relèvent de la garantie légale, avec une présomption d’existence à la délivrance.
La mise en conformité s’effectue par réparation ou remplacement, sans frais, sans inconvénient majeur et dans les trente jours suivant la demande, sous réserve des conditions légales.
Selon les circonstances prévues par la loi, notamment un refus, un dépassement du délai, l’échec de la mise en conformité ou un défaut suffisamment grave, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée. Un défaut mineur ne permet pas la résolution.
Une réparation prolonge la garantie initiale de six mois. Un remplacement imposé au lieu de la réparation demandée ouvre une nouvelle période de deux ans. L’immobilisation suspend le délai restant.
Les mises à jour nécessaires à la conformité sont dues lorsqu’elles s’appliquent. La garantie des vices cachés permet également d’agir dans les deux ans suivant leur découverte.
Pour les consommateurs résidant en Belgique, les garanties et modalités impératives applicables dans leur pays demeurent préservées.
Demander une prise en charge
Contactez contact@mondeendoscope.fr en précisant les informations permettant d’identifier votre achat, le modèle concerné et le problème rencontré.
Des photos ou une vidéo peuvent faciliter le diagnostic, sans constituer une condition générale limitant vos droits.
Les frais nécessaires à une prise en charge légalement gratuite, notamment le transport requis, sont assumés par le vendeur.
Utilisation et prestations hors garantie
L’usure normale ou un dommage causé par une utilisation inadaptée ne constitue pas automatiquement un défaut couvert. Toutefois, une trace d’usage ou un dommage ne permet pas de refuser un autre défaut indépendant relevant d’une garantie légale.
Une prestation payante hors garantie nécessite une information préalable sur son coût et votre accord. Aucun diagnostic payant n’est imposé à la place d’une prise en charge légalement gratuite.
13. Clients professionnels
Les achats effectués pour les besoins d’une activité professionnelle doivent être identifiés comme tels lors de la commande ou de la demande de devis.
Les droits spécifiquement réservés aux consommateurs ne s’appliquent pas automatiquement aux achats professionnels, sous réserve des protections légales particulières.
Un retour commercial, un paiement sur facture ou un délai de paiement doit être expressément convenu par écrit.
À défaut de conditions particulières convenues, le paiement est exigible à la commande.
Les conditions d’une éventuelle vente professionnelle à paiement différé, notamment les modalités de règlement et les conséquences d’un retard, sont communiquées avant acceptation.
Les garanties et règles impératives applicables au contrat restent préservées.
14. Responsabilité
Nous répondons de l’exécution de nos obligations et de la conformité des biens vendus.
Le client doit respecter les instructions d’utilisation et les limites techniques communiquées pour son équipement.
Aucune disposition ne supprime les droits impératifs du consommateur ou une responsabilité à laquelle il ne peut légalement être dérogé.
Un événement de force majeure n’entraîne des conséquences sur l’exécution du contrat que dans les conditions prévues par les règles applicables. Les droits du consommateur concernant les sommes dues en cas de résolution restent préservés.
15. Données personnelles et propriété intellectuelle
Les données nécessaires aux achats servent notamment au traitement des commandes, au paiement, à la livraison et au service après-vente.
Notre politique de confidentialité précise les finalités, destinataires, durées de conservation et moyens d’exercer vos droits.
L’inscription aux communications commerciales n’est pas une condition d’achat.
Les marques, photographies et contenus du site restent soumis aux droits de leurs titulaires. Leur consultation ne confère pas de droit de réutilisation commerciale, sous réserve des exceptions légalement autorisées.
16. Réclamations et litiges
Pour toute réclamation, contactez contact@mondeendoscope.fr, en précisant la commande concernée, le problème rencontré et la solution souhaitée.
Vous pouvez également écrire à :
MITTA E-Commerce — Monde Endoscope
Bellweg 7-A
2627 AW Delft
Pays-Bas
Nous recherchons avec vous une solution amiable.
Pour un litige transfrontalier avec notre entreprise établie aux Pays-Bas, les consommateurs peuvent demander une assistance gratuite au Centre Européen des Consommateurs de leur pays de résidence.
Cette assistance ne constitue pas la désignation d’un médiateur contractuel. Une démarche amiable ne supprime pas votre droit de saisir les juridictions compétentes.
17. Droit applicable
Les relations contractuelles sont soumises au droit néerlandais, sans priver les consommateurs des protections impératives dont ils bénéficient dans leur pays de résidence habituelle lorsque notre activité est dirigée vers ce pays.
Les règles européennes de compétence juridictionnelle restent applicables. Aucune disposition n’impose aux consommateurs de saisir exclusivement un tribunal néerlandais.
18. Contact
Monde Endoscope — MITTA E-Commerce
Titulaire : Mitchel ter Heijden
E-mail : contact@mondeendoscope.fr
Téléphone : +31 15 202 4090
Horaires téléphoniques : de 9 h à 17 h.
